CODES TARIC : nouvelle publication en juillet 2023
Le code douanier de votre marchandise est constitué de 10 chiffres au total :
SH Système harmonisé : 6 chiffres
NC Nomenclature combinée : 8 chiffres c’est le SH6+2 chiffres => vous utilisez ce code pour vos échanges intra UE notamment (déclaration statistiques EMEBI)
TARIC 10 chiffres :  c’est la NC +2 chiffres => vous utilisez ce code pour accomplir les déclarations en douane import/export/transit

Le Système Harmonisé version 2022 restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 impliquant une stabilité sur les 6 premiers chiffres de votre code (sous position tarifaire SH6).
Néanmoins chaque année, l’Union européenne met à jour sa codification qui compète le SH avec la publication de la nomenclature combinée (NC). Il convient d’anticiper les changements à venir en janvier 2024 dès la publication au JOUE du « tarif douanier commun et nonemclature statistique et tarifaire 2023 »

consultable en octobre/novembre sur la page suivante : https://www.douane.gouv.fr/fiche/informations-et-aides-complementaires-lencyclopedie-tarifaire-rita

Plusieurs fois par an, l’UE met également à jour les codes TARIC (soit le code complet à 10 chiffres = NC+2). Les nouvelles tables ont été publiées en juillet 2023 et sont téléchargeables via le site CIRCABC : https://circabc.europa.eu/ui/group/0e5f18c2-4b2f-42e9-aed4-dfe50ae1263b
Vous pouvez également suivre les actualités (créations suppressions) sur RITA Actualités : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/ouverture?code_teleservice=RITA_ENCYCLOPEDIE&sid=&app=38

V 22 08 2023

Il existe deux corpus de règles d'origine : l'origine non préférentielle ou de droit commun utilisée pour les statistiques douanières dont l'EMEBI, l'application des mesures du commerce extérieur, l'affichage du Made In France et l'origine préférentielle applicable dans le cadre d'accord de libre échange dont l'objectif est de diminuer ou supprimer les droits de douane (notion de préférence tarifiaire). Les règles applicables à vos produits sont à vérifier sur chacun des volets...

Origine préférentielle - Accord UE/Singapour : entrée en vigueur de REX depuis le 1er janvier 2023, les exportateurs doivent être exportateurs enregistrés EE (et non plus « exportateurs agréés EA ») pour auto certifier l’origine préférentielle UE de leur marchandise exportée vers Singapour dont le montant est supérieur à 6000 €. Pour rappel, la demande de ce numéro est important uniquement si l’origine préférentielle à un impact en matière de taxation (à vérifier sur Access2markets).

Origine préférentielle - Accord UE/Nouvelle Zélande : on nous l’annonçait déjà l’été dernier, l’accord a finalement été signé le 9 juillet 2023 en attente dorénavant des ratifications par les différents parlements avant son entrée en vigueur effective. En savoir plus : https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/new-zealand/eu-new-zealand-agreement_en

Pour suivre l’actualité des accords de libre-échange au niveau mondial : WTO | Regional trade agreements

V 22 08 2023

Planning prévisionnel : volet import fin 2023/début 2024 ; volet export fin 2024. Les échéances ne sont pas définitivement arrêtées, il convient de consulter le site de la douane pour suivre les évolutions (plus reports déjà annoncés). L’objectif est que tous les systèmes de dédouanement en Union européenne soient paramétrés uniformément pour devenir interopérants et faciliter ainsi les opérations impliquant plusieurs bureaux de douane dans différents états membres.

La date butoir fixé par le code des douanes de l’Union européenne pour une dématérialisation totale et harmonisée est fixée au 31 12 2025.

Conséquences pour votre entreprise ?

• Le modèle actuel de la déclaration nommée DAU (document administratif unique) disparaitra avec l’entrée en vigueur de DELTA IE, il faudra donc s’adapter à une nouvelle présentation des données. Nous vous rappelons que le contrôle et l’archivage des déclarations en douane restent obligatoires même en cas de recours à un représentant en douane enregistré RDE (communément désigné « transitaire »)
• La déclaration est réorganisée sous trois volets : D données génériques ; GS données en lien avec le transfert de la marchandise ; SI données de l’article
  Principales évolutions : plus de données concernant les intervenants : Importateur – Acheteur – Vendeur - Personne fournissant la garantie - Personne payant les droits de douane
  Nouvelle donnée « Pays d’origine préférentielle »
  Plus de données sur les déclarations en lien avec des régimes économiques
  Une organisation des données apparaissant actuellement pêle-mêle en case 44 concernant les documents/dispositions tarifaires/codes additionnels etc. 

• Vous devez demander un nouveau numéro EORI basé sur votre SIREN (et non plus le SIRET), pour ce faire rapprochez-vous de votre pôle d’action économique PAE de la Direction régionale des douanes dont vous dépendez. DELTA IE fonctionnera uniquement avec ce nouveau format de données.
   
• Si vous êtes en procédure de dédouanement à domicile (PDD) avec un transfert automatique de vos données sur un logiciel de dédouanement, vous devez vous rapprocher de votre prestataire informatique pour mesurer les impacts et anticiper les changements nécessaires en terme de paramétrage.
   
• A plus long terme de nouveaux avantages vous seront proposés notamment si vous êtes OEA (opérateur économique agrée) avec la possibilité de déclarer via inscriptions dans les écritures du déclarant (IED)

En savoir plus : https://www.douane.gouv.fr/dossier/comprendre-la-refonte-import-export-et-sy-preparer

V 22 08 2023

ICS import control system : déclaration préalable à l’importation pour des raisons de sécurité sureté

PNTS : notification des présentations en douane et dépôt temporaire pour le fret aérien. Déclaration obligatoire avant de réaliser les formalités douanières

Des passerelles sont créées entre les différents systèmes permettant la récupération des données dans toutes les étapes de la chaîne jusqu'au dépôt de la déclartion d'importation. Une procédure non validée correctement empéchera la saisie de la déclaration suivante.

https://www.douane.gouv.fr/fiche/ics2-reponses-aux-questions-posees-par-les-operateurs-economiques

V 22 08 2023

A compter du 1er octobre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, les importateurs d’acier, d’aluminium, d’engrais azoté, de ciment, d’hydrogène ou  encore d’électricité (voir le détail des produits listés à l’annexe 1 du règlement 2023/956) dont le montant d’importation excède 150€ par opération devront transmettre un rapport trimestriel concernant leurs opérations et les émissions directes (c’est-à-dire liées au processus de production) et indirectes (liées à la consommation électrique) de gaz à effet de serre (GES).

L’objectif est de soumettre les produits importés à une tarification carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits pour contrer les fuites de carbone (c’est-à-dire l’augmentation des émission de GES dans d’autres parties du monde en conséquence de la mise en place de mesures climatiques contraignantes.

Exceptions : les importations en provenance d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein, de Suisse, ou de certains territoires des Etats membres (Ceuta, Melilla, Livigno, Helgoland, Büsingen)

A partir du 1er janvier 2026, vous devrez être « déclarant MACF autorisé » pour pouvoir importer ce type de marchandise sous certificat MACF et devrez déposer une déclaration avec toutes les données de vos importations de l’année civile précédente au plus tard le 31 mai chaque année.

Pour en savoir plus : Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr) et Démarche : Importer certains produits industriels à risque de fuite de carbone | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

V 22 08 2023

Cette décision entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024 et s'accompagne d'une simplification de la structure du tarif des douanes.

La Suisse entend avec cette mesure contrer « l’îlot de cherté » Suisse provoqué par différents facteurs dont les mesures tarifaires et non tarifaires. La suppression et l’allégement administratif des procédures douanières permettront aux entreprises suisses de gagner en compétitivé et de produire moins chèrs.

Les produits industriels classés dans les chapitres 25 à 95 du système harmonisé ne seront plus taxés à l’entrée en Suisse, sauf quelques exceptions dans les chapitres 35-38 et ce quelle que soit leur origine.

Quelques points de vigilance :

• Les formalités douanières sont maintenues même si les droits de douane disparaissent ! y compris pour les flux temporaires (maintien du carnet ATA)
• Les taxes import restent en vigueur (TVA, autres taxes)
• Les chapitres douaniers 1 à 34 ne sont pas concernés par cette réforme : maintien des droits de douane.

Les conséquences si vous exportez de France vers la Suisse ?

• Si vous exportez des produits d’origine préférentielle sous couvert d’un certificat EUR-1 ou d’une déclaration d’origine préférentielle sur facture => cette preuve d’origine ne sera plus utile pour l’accomplissement des formalités douanières sauf dans les cas suivants où l’origine doit être tracée :

• Le produit sera intégré dans un process de fabrication en Suisse et ensuite réexporté avec application des règles de cumul de l’origine préférentielle
• Le produit sera réexporté en l’état vers un pays de la zone Paneuromed qui pratique le cumul diagonal avec la suisse

Conseil : questionner votre client Suisse

• Si vous vendez en DDP et prenez en charge les formalités d’importation : vous ne paierez plus de droits de douane (sauf exception voir ci-dessus) et n’aurez plus besoin de vérifier la nomenclature douanière Suisse puisque les codes à utiliser seront simplifiés majoritairement sous le modèle suivant : HS6+00 (voir le listing détaillé sur le site de la douane suisse)

En savoir plus : Suppression des droits de douane sur les produits industriels (admin.ch)

V 22 08 2023

Nos publications antérieures :

Standard international pour définir les obligations et responsabilités de l’acheteur et du vendeur relatives à l’acheminement de marchandises dans un contrat de vente, les règles Incoterms font l’objet d’une révision décennale afin de s’adapter aux évolutions des pratiques.

La version 2020 est entrée vigueur au 1er janvier. Ce sont plus de 3000 contributions émanant du terrain qui ont été analysées par la chambre de commerce international (ICC) sous la présidence de Maitre Martin Christoph Radkte. Parmi les innovations, on peut citer, sur la forme, l’apparition d’une version électronique pour faciliter le déploiement massif et la vulgarisation de ces règles. Sur le fond, pas de révolution :  la version 2020 consacre la différenciation introduite dans la version précédente entre Incoterms multimodaux (y compris pour le transport maritime en conteneur) et Incoterms maritimes, réservés au transport conventionnel, vrac, hors gabarit, notamment pour clarifier la problématique du transfert de risque.
Des changements importants sont néanmoins à souligner : l’apparition d’une nouvelle option « connaissement à bord » pour la règle FCA ; une obligation d’assurance tout risque pour le CIP ; la transformation du DAT en DPU, ainsi que des préconisations dans l’usage de l’EXW et du DDP.

Des notes explicatives détaillées sont ajoutées pour chacune des règles afin d’attirer l’attention sur des points particuliers, souvent négligés ou méconnus des opérateurs (dédouanement, chargement etc.) lorsqu'ils négocient leur contrat.

L'Incoterm est, en effet, un élément du contrat de vente, liant l'acheteur et le vendeur, il doit être choisi en toute cohérence avec le contrat de transport, le contrat d'assurance, les obligations de dédouanement et les conditions de paiement.

Avisée International est accréditée par ICC France pour assurer des formations sur les Incoterms 2020. Formation à distance possible.