Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous

• En vertu du transfert de la compétence de la collecte de la TVA import de la douane à la DGFIP, le principe d'auto-liquidation de la TVA import est généralisé et obligatoire (depuis le 1er janvier 2022)
• Ouverture d'un service en ligne pour consulter les données permettant le pré remplissage de la CA3 nouvelle version qui devra néanmoins être vérifiée et complétée
• La déclaration en douane import comporte une nouvelle mention case 44 : code 1008 + N° de TVA intracommunautaire du redevable de la TVA import
• Achat DDP : les fournisseurs étrangers doivent désormais s'identifier mais bénéficient d'une période transitoire
• Actu du 14 février 2022

Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous

• Le Système Harmonisé, base de données international permettant de codifier les marchandises dans les échanges internationaux est révisé tous les 5 ans, la dernière version 2022 est entrée en vigueur au 1er janvier, certaines positions (4 chiffres) ou sous-positions (6 chiffres) ont été impactées (création/suppression/modification) voir notre actu du 20 aout 2021
• Rappel sur les bases officielles permettant de consutler la nonemclature douanière en vigueur : RITA - TARIC- JOUE etc. intégrant les nouveautés du SH 2022
• Tables de corrélation du SH 2017/2022 et du TARIC 2021/2022 (attention correction erreur lien table 20 02 22)
• Consutler le site https://hstracker.wto.org pour connaitre l'évolution du SH depuis sa création
• Mesurez l'impact de la révision du SH sur les règles de l'origine : soyez vigilants !
• Actu du 14 février 2022

Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous

• La DEB est abrogée et remplacée par une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra UE nommée EMEBI - Seules les entreprises notifiées par la douane doivent répondre à cette enquête.
• Un nouvelle déclaration fiscale est créée, obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France qui réalisent des livraisons intra UE ou des ventes triangulaires intracommunautaires simplifiées, elle ne concerne que les flux d'expédition. On l'appelle également état récapitulatif à la TVA
• Ces deux déclarations sont dues dès le mois de février 2022 pour les flux de janvier 2022
• Actu du 14 février 2022

Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous

• Le pays d'origine devient obligatoire sur les DEB expéditions : anticipez le paramétrage de vos factures !
• Le numéro d'identification à la TVA de l'opérateur devient obligatoire pour les flux déclarés en régime 29
• Certains codes pour désigner la nature de transactions sont supprimés, modifiés ou créés : suppression du 29 ; 30 ; 70 et création de nouveaux codes : 31, 32,33,34 (pour désigner les transactions telles que les ventes à l'éssai, en consignation, les mouvements vers ou depuis un entrepôts, etc.) 71 et 72 pour les mouvements de biens avant exportation ou après importation (quasi importation/quasi exportation). Un nouveau code apparait pour les ventes à distances
  Actu du 16 juillet 2021

Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous

• Le traitement des échanges avec l'Irlande du Nord et les nouveaux codes XI XU
• Le calcul du seuil de 460.000€
• Les opérations particulières : vente à l'essai, envois échelonnés, transfert de stock sous contrat de dépôt ou consignation, etc.
• Les dates de transmission pour 2021
  Actu du 12 janvier 2021

Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous

• Les pays qui appliqueront la modernisation à compter de septembre 2021
• Qu'est ce que le cumul PANEUROMED ?
• Quels sont les pays de la zone PANEUROMED

Actu du 12 janvier 2021

Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous

• Le point sur les formalités avec la Grande Bretagne
• Le cas particulier de l'Irlande du Nord
• Bénéficier des avantages de l'accord en appliquant les règles de l'origine préférentielle
  Communication importante de la douane française au 7/01/21 :  pour éviter tout engorgement, les entreprises qui sont déjà exportateurs enregistrés (EE) sur REX n'ont pas de démarche à effectuer pour actualiser leur autorisation (sauf si des produits classés différemment sont à ajouter)
• Conséquences du Brexit sur la détermination de l'origine en cas d'intrants UK
• Déclarer la valeur en douane à l'import en UE

Parution du BOD 7378 du 14/08/20 concernant les modalités douanières applicables aux échanges de marchandises entre l'Union européenne et la Turquie, afin d'intégrer les dispositions réglementaires du codes des douanes de l'UE.

Pour rappel l'accord prévoit que les produits en libre circulation dans les territoires des deux parties prenantes de l'accord ne sont pas soumis à droits de douane dans les échanges directs UE/Turquie ou Turquie/UE à la condition de présenter un certificat ATR .

A ne pas confondre avec la déclaration de l'origine qui reste nécessaire pour l'accomplissement des formalités douanières. En UE l'origine est déclarée case 34 du DAU (document administratif unique) sur déclaration, en Turquie il devient de plus en plus fréquent qu'une preuve documentaire soit exigée (certificat d'origine, déclaration sur facture etc.) en plus de la déclaration. Pourant l'accord ne prévoit la déclaration du fournisseur que dans un cas très particulier : la justification de l'origine préférentielle dans le cadre du cumul PANEUROMED.

Pas de changement sur le fond.

Consulter le BOD complet  : https://www.douane.gouv.fr/la-douane/informations/bulletins-officiels-des-douanes/da/20-045

Actu 20 août 2020

Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous

• Regroupement de nomenclatures sur les déclarations en douane : sur demande et pour une valeur maximale de 1000 €. Une nouvelle note aux opérateurs de la douane dévoile les modalités de mise en oeuvre de la simplification, très encadrée.
• Prochaine révision du Système Harmonisé SH : les amendements applicables au 1er janvier 2022 sont publiés ! Vérifiez si vos produits seront impactés.
• CLASS : l'UE crée une nouvelle plateforme pour faciliter le classement tarifaire des marchandises en compilant toutes les sources d'information sur une unique base de données.

Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous

• A l'exportation de l'UE vers le Vietnam, c'est l'autorisation d'exportateur enregistré (EE) qui a finalement été retenu. Pour tout envoi supérieur ou égal à 6000€, les exportateurs doivent donc s'enregistrer via la base de données REX pour obtenir leur numéro d'autorisation si leurs produits sont éligibles à l'origine préférentielle selon les règles stipulées dans l'Accord
• A l'importation, c'est le certificat EUR-1 qui devra être produit pour déclencher la préférence tarifaire

Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous

• Etat des lieux des négociations
• Le point sur les formalités applicables au 1er janvier 2021 côté Union européenne
• Le point côté UK avec la mise en place d'échéances au 1er janvier, 1er avril et 1er juillet 2021

Au sommaire de ce point actu (non exhaustif) téléchargeable en intégralité ci-dessous

• SPG et déploiement de REX : prolongement de la période transitoire au 31 décembre 2020, 8 pays concernés à ce jour  Banglasdesh, Haïti, Indonésie, Madagascar, Philipinnes,  Sénégal, Tadjikistan, Vietnam
• Mise à jour en juin de la liste des sous-positions tarifaires applicables aux fournitures médicales destinées à lutter contre la pandémie de COVID 19
• Importations de masques, visières et lunettes de protection : fin programmé du régime dérogatoire de contrôle des normes de sécurité à compter de septembre 2020

Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous

• Accès facilité aux règles de l'origine NON préférentielle : mise à jour du site de la commission européenne et rappel sur les règles en vigueur
• Tunisie : assouplissement des conditions d'émission et de présentation des EUR-1 dans le contexte COVID19
• Modernisation de l'accord UE/Mexique : quelques explications sur les nouveautés du protocole origine
• Nouvel accord UE/Vietnam prochainement en vigueur

Dans le cadre du COVID19, les règles d'émission et d'acceptation des ATR sont assouplies : 

• Les copies de certificat ATR émis en Union européenne sont dorénavant acceptées à l'import en Turquie
• Dans le sens Turquie/UE, les certificats ATR ne sont plus signés à l'encre humide, par contre ils sont revêtus d'un QR Code et d'un lien Internet qui permet de valider leur authenticité. Ils sont délivrés via le système turc MEDOS qui traite également les certificat d'origine non préférentiel et les FORM A
  
  Rappel : le certificat ATR est une preuve du statut douanier des marchandises et en aucun cas une preuve de l'origine

Actu 7 mai 2020.

Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous

• ICC lance une enquête auprès des entreprises
• Bilan sur les restrictions des exportations mises en place par plus de 80 pays

Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous

• Justificatif d’origine EUR-1 ou EUR-MED, certificat ATR : copies numériques autorisées sous conditions
• Importation d’équipements de protection et autres matériels nécessaires pour lutter contre la pandémie : liste des codes SH préconisées par l'OMD/OMS ; normes européennes et équivalences ; importation en franchise de droits de douane sous conditions
• Exportation de matériel de protection en lien avec la lutte contre la pandémie soumis à autorisation d’exportation préalable depuis le 15 mars 2020
• Demande de contingent ou suspension tarifaire reportée au 24 avril 2020
• Procédure d’importation de marchandises tierces en UE :  un délai supplémentaire pour le stockage dans les installations de stockage temporaire (IST) et autres facilités accordées aux OEA (opérateurs économiques agréés)
• Carnet ATA et délai de réexportation : préconisations de l'OMD

Liens pour suivre toute l’actualité réglementaire liée au COVID 19 :

Organisation mondiale des douanes (OMD)
Commission européenne
Douane française

Depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre de la réforme des quick fixes, de nouvelles règles sont en vigueur pour justifier une facturation hors TVA dans le cadre des ventes intracommunautaires de biens.
Les justificatifs varient selon l'Incoterm applicable au contrat : 2 preuves cumulatives pour les ventes où le vendeur organise le transport (CPT CIP CFR CIF DAP DPU DDP), 3 preuves cumultives pour le cas où c'est l'acheteur qui prend en charge le transport (EXW FCA FAS FOB).

Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous : 

Les conditions d'exonération (validation n°TVA, DEB, preuve de sortie),un  tableau récapitulatif des preuves à archiver selon l'Incoterm, Des éclaircissements avec les lignes directrices publiées par l'Union européenne et nos commentaires.

Par référendum les Britanniques ont choisi de sortir de l’Union européenne. Les négociateurs britanniques et européens ont donc travaillé sur un accord de retrait prévoyant une phase transitoire et la négociation de règles pour gérer une relation privilégiée entre les deux partenaires économiques. Le principe de cet accord de retrait, finalement ratifié en début d'année par le parlement britannique, a ouvert une période transitoire, qui s'étale donc du 1er février 2020 au 31 décembre 2020, au cours de laquelle UE et RU doivent écrire les règles de la future collaboration.

Au cours de cette période transitoire, les règles liées aux échanges de marchandises sont inchangées : DEB, règles de TVA intra UE mais les perspectives d'un hard brexit au 1er janvier 2021 sont toujours réelles.

Au sommaire de ce point actu (téléchargeable en intégralité ci-dessous) :

Contexte de la transition et échéances, préparation à un scénario de hard brexit, les bonnes questions à se poser, les sites utiles

Standard international pour définir les obligations et responsabilités de l’acheteur et du vendeur relatives à l’acheminement de marchandises dans un contrat de vente, les règles Incoterms font l’objet d’une révision décennale afin de s’adapter aux évolutions des pratiques.

La version 2020 est entrée vigueur au 1er janvier. Ce sont plus de 3000 contributions émanant du terrain qui ont été analysées par la chambre de commerce international (ICC) sous la présidence de Maitre Martin Christoph Radkte. Parmi les innovations, on peut citer, sur la forme, l’apparition d’une version électronique pour faciliter le déploiement massif et la vulgarisation de ces règles. Sur le fond, pas de révolution :  la version 2020 consacre la différenciation introduite dans la version précédente entre Incoterms multimodaux (y compris pour le transport maritime en conteneur) et Incoterms maritimes, réservés au transport conventionnel, vrac, hors gabarit, notamment pour clarifier la problématique du transfert de risque.
Des changements importants sont néanmoins à souligner : l’apparition d’une nouvelle option « connaissement à bord » pour la règle FCA ; une obligation d’assurance tout risque pour le CIP ; la transformation du DAT en DPU, ainsi que des préconisations dans l’usage de l’EXW et du DDP.

Des notes explicatives détaillées sont ajoutées pour chacune des règles afin d’attirer l’attention sur des points particuliers, souvent négligés ou méconnus des opérateurs (dédouanement, chargement etc.) lorsqu'ils négocient leur contrat.

L'Incoterm est, en effet, un élément du contrat de vente, liant l'acheteur et le vendeur, il doit être choisi en toute cohérence avec le contrat de transport, le contrat d'assurance, les obligations de dédouanement et les conditions de paiement.

Avisée International est accréditée par ICC France pour assurer des formations sur les Incoterms 2020. Formation à distance possible.