Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous
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Parution du BOD 7378 du 14/08/20 concernant les modalités douanières applicables aux échanges de marchandises entre l'Union européenne et la Turquie, afin d'intégrer les dispositions réglementaires du codes des douanes de l'UE.
Pour rappel l'accord prévoit que les produits en libre circulation dans les territoires des deux parties prenantes de l'accord ne sont pas soumis à droits de douane dans les échanges directs UE/Turquie ou Turquie/UE à la condition de présenter un certificat ATR .
A ne pas confondre avec la déclaration de l'origine qui reste nécessaire pour l'accomplissement des formalités douanières. En UE l'origine est déclarée case 34 du DAU (document administratif unique) sur déclaration, en Turquie il devient de plus en plus fréquent qu'une preuve documentaire soit exigée (certificat d'origine, déclaration sur facture etc.) en plus de la déclaration. Pourant l'accord ne prévoit la déclaration du fournisseur que dans un cas très particulier : la justification de l'origine préférentielle dans le cadre du cumul PANEUROMED.
Pas de changement sur le fond.
Consulter le BOD complet : https://www.douane.gouv.fr/la-douane/informations/bulletins-officiels-des-douanes/da/20-045
Actu 20 août 2020
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Au sommaire de ce point actu (non exhaustif) téléchargeable en intégralité ci-dessous
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Dans le cadre du COVID19, les règles d'émission et d'acceptation des ATR sont assouplies :
Actu 7 mai 2020.
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Liens pour suivre toute l’actualité réglementaire liée au COVID 19 :
Organisation mondiale des douanes (OMD)
Commission européenne
Douane française
Depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre de la réforme des quick fixes, de nouvelles règles sont en vigueur pour justifier une facturation hors TVA dans le cadre des ventes intracommunautaires de
biens.
Les justificatifs varient selon l'Incoterm applicable au contrat : 2 preuves cumulatives pour les ventes où le vendeur organise le transport (CPT CIP CFR CIF DAP DPU DDP), 3 preuves cumultives pour
le cas où c'est l'acheteur qui prend en charge le transport (EXW FCA FAS FOB).
Au sommaire de ce point actu téléchargeable en intégralité ci-dessous :
Les conditions d'exonération (validation n°TVA, DEB, preuve de sortie),un tableau récapitulatif des preuves à archiver selon l'Incoterm, Des éclaircissements avec les lignes directrices publiées par l'Union européenne et nos commentaires.
Par référendum les Britanniques ont choisi de sortir de l’Union européenne. Les négociateurs britanniques et européens ont donc travaillé sur un accord de retrait prévoyant une phase transitoire et la négociation de règles pour gérer une relation privilégiée entre les deux partenaires économiques. Le principe de cet accord de retrait, finalement ratifié en début d'année par le parlement britannique, a ouvert une période transitoire, qui s'étale donc du 1er février 2020 au 31 décembre 2020, au cours de laquelle UE et RU doivent écrire les règles de la future collaboration.
Au cours de cette période transitoire, les règles liées aux échanges de marchandises sont inchangées : DEB, règles de TVA intra UE mais les perspectives d'un hard brexit au 1er janvier 2021 sont toujours réelles.
Au sommaire de ce point actu (téléchargeable en intégralité ci-dessous) :
Contexte de la transition et échéances, préparation à un scénario de hard brexit, les bonnes questions à se poser, les sites utiles
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Standard international pour définir les obligations et responsabilités de l’acheteur et du vendeur relatives à l’acheminement de marchandises dans un contrat de vente, les règles Incoterms font l’objet d’une révision décennale afin de s’adapter aux évolutions des pratiques.
La version 2020 est entrée vigueur au 1er janvier. Ce sont plus de 3000 contributions émanant du terrain qui ont été analysées par la chambre de commerce international (ICC) sous la présidence de
Maitre Martin Christoph Radkte. Parmi les innovations, on peut citer, sur la forme, l’apparition d’une version électronique pour faciliter le déploiement massif et la vulgarisation de ces règles. Sur
le fond, pas de révolution : la version 2020 consacre la différenciation introduite dans la version précédente entre Incoterms multimodaux (y compris pour le transport maritime en
conteneur) et Incoterms maritimes, réservés au transport conventionnel, vrac, hors gabarit, notamment pour clarifier la problématique du transfert de risque.
Des changements importants sont néanmoins à souligner : l’apparition d’une nouvelle option « connaissement à bord » pour la règle FCA ; une obligation d’assurance tout risque pour
le CIP ; la transformation du DAT en DPU, ainsi que des préconisations dans l’usage de l’EXW et du DDP.
Des notes explicatives détaillées sont ajoutées pour chacune des règles afin d’attirer l’attention sur des points particuliers, souvent négligés ou
méconnus des opérateurs (dédouanement, chargement etc.) lorsqu'ils négocient leur contrat.
L'Incoterm est, en effet, un élément du contrat de vente, liant l'acheteur et le vendeur, il doit être choisi en toute cohérence avec le contrat de transport, le contrat d'assurance, les obligations de dédouanement et les conditions de paiement.
Avisée International est accréditée par ICC France pour assurer des formations sur les Incoterms 2020. Formation à distance possible.