Sur cette page, nous nous attachons à fournir une sélection d’informations sur l’évolution de la réglementation douanière à destination des importations ou exportateurs français. Cette publication n’est pas exhaustive et doit être complétée par d’autres sources.
CODES TARIC : nouvelle publication en janvier 2024
Le code douanier complet de votre marchandise est constitué de 10 chiffres selon la décomposition suivante :
Le Système Harmonisé version 2022 restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027 impliquant une stabilité sur les 6 premiers chiffres de
votre code (sous position tarifaire SH6).
Néanmoins chaque année, l’Union européenne met à jour sa codification qui compète le SH avec la publication de la nomenclature combinée (NC). Il convient d’anticiper les changements à venir au 1er
janvier dès la publication au JOUE du « tarif douanier commun et nonemclature statistique et tarifaire » consultable généralement dès le mois de
novembre sur l'encyclopédie tarifiare RITA du site Internet de la douane française : https://www.douane.gouv.fr/fiche/informations-et-aides-complementaires-lencyclopedie-tarifaire-rita
Plusieurs fois par an, l’UE met également à jour les codes TARIC (soit le code complet à 10 chiffres = NC+2).
Vous pouvez suivre les actualités (créations suppressions) sur RITA soit sur la bulle Actualités/Modifications de nomenclature : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/ouverture?code_teleservice=RITA_ENCYCLOPEDIE&sid=&app=38 soit
sur la bulle Experts/Modifications des données
Dernière actualisation : 24 01 2025
Pour mémo, il existe deux corpus de règles d'origine :
Les nouveautés en matière d'origine préférentielle :
- Zone PANEUROMED
Entrée en vigueur de la nouvelle convention modernisée publiée au JOUE L2024/390 du 19 février 2024 remplaçant le protocole L54 de 2013. Si les 25 pays de la zone PANEUROMED ont adopté à l'unanimité le principe de la modernisation des règles le 7 décembre 2023, ils ne sont néanmoins pas tous prêts à les appliquer au 1er janvier 2025... En conséquence, l'année 2025 sera une année transitoire avec la constitution de 3 groupes de pays :
- ceux qui appliquent les anciennes et les nouvelles règles = le groupe CR
- ceux qui appliquent uniquement les nouvelles règles = le groupe R
- ceux qui appliquent uniquement les anciennes règles = le groupe C
L'UE fait partie du groupe CR. Si vous exportez vers un pays du groupe R, vous devez obligatoirement appliquer les nouvelles règles pour déterminer l'origine préférentielle de votre marchandise, si vous exportez vers un pays du groupe C, vous devez vous référez uniquement aux anciennes règles généralement plus restrictives. Pour que chacun s'y retrouve, les justificatifs d'origine mettant en jeu les nouvelles règles devront porter la mention "revised rules" tout au long de cette année 2025 (y compris les déclarations du fournisseur).
Ceci a aussi un impact sur les possibilités de cumul diagonal (facilitant l'acquisition d'une origine préférentielle). Si vous appliquer
du cumul, l convient donc de vérifier avec la matrice de l'UE les pays avec lesquels le cumul est possible selon les nouvelles ou selon les anciennes règles. Cette matrice sera régulièrement mise à
jour tout au long de l'année 2025.
Les pays doivent aussi préciser s'ils appliquent un principe de perméabilité entre les anciennes et nouvelles règles : il s'agit d'autoriser la prise en
compte des produits d'origine préférentielle par application des anciennes règles dans la determination de l'origine préférentielle d'un produit selon les nouvelles règles. Tous ne l'ont pas
fait...
Au 1er janvier 2026, tous les pays sont sensés appliquer les règles modernisées...mettant fin à cette usine à gaz...
Pour en savoir plus (accéder aux nouvelles règles, voir la répartion des pays, consulter la matrice...) : https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4/international-affairs/pan-euro-mediterranean-cumulation-and-pem-convention_en?prefLang=fr et https://www.douane.gouv.fr/fiche/liste-des-accords-et-preferences-unilaterales-de-lunion-europeenne#PanEuroMed
Objectifs de la nouvelle convention : faciliter l'acquisition de l'origine dans la zone PANEUROMED par la modernisation et simplification des règles, suppression de la clause de non ristourne de droits de douane sauf pour les produits textiles, cumul régional plus souple, augmentation des tolérances, calul des origines sur la base de valeurs moyennes, suppression de la règle du transport direct remplacée par le principe de "non modification", suppression de l'EUR-MED, etc.
Pays de la zone PANEUROMED : Albanie - Algérie - Bosnie Hervégovine - Egypte - Géorgie - Iles Féroé - Islande - Israël - Jordanie - Kosovo - Liban - Liechtentstein - Macédoine - Maroc - Moldavie - Monténégro - Norvège - Palestine - Serbie - Suisse - Syrie -Tunisie - Turquie - UE - Ukraine
- Modifications des accords
- Nouveaux accords entrés en vigueur en 2024 : UE/Kenya UE/Nouvelle Zélande
Pour suivre l’actualité des accords de libre-échange au niveau mondial : WTO | Regional trade agreements
Dernière actualisation : 24 01 2025
"Information sur le Made In France" IMF : mise à jour du formulaire et des explications sur son champ d'application : https://www.douane.gouv.fr/demarche/demander-une-information-sur-le-made-france-imf
La procédure IMF permet à une entreprise de s'assurer qu'elle peut afficher sur son produit un marquage "fabriqué en France". La douane utilise les règles de l'origine non préférentielle pour confirmer la possibilité de marquage notamment lorsque des matières non originaires ont été utilisées ou lorsque des opérations de sous traitance sont réalisées en dehors de la France. L''IMF n'est pas une procédure prévue dans le code des douanes de l'Union européenne et ne peut donc pas être opposée aux autres états membres de l'UE. Il s'agit bien d'une analyse réglementaire selon les éléments communiqués par le demandeur.
EMEBI : enquête mensuelle sur les échanges de biens intra UE (ex DEB) :
Fin de la tolérance : la donnée pays origine doit obligatoirement être servie pour les flux d'expédition. Introduite au 1er janvier 2022 la non communication de cette nouvelle donnée n'avait pas été un facture bloquant pour saisir la déclaration statistique jusqu'au 31 12 2024.
Ed.25.01.2025
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Planning prévisionnel : volet import de fin novembre 2024 à fin mai 2025 ; volet export fin 2025. Les échéances ne sont pas définitivement arrêtées à l'export, il convient de consulter le site de la douane pour suivre les évolutions. L’objectif est que tous les systèmes de dédouanement en Union européenne soient paramétrés uniformément pour devenir interopérants et faciliter ainsi les opérations impliquant plusieurs bureaux de douane dans différents états membres.
La date butoir fixé par le code des douanes de l’Union européenne pour une dématérialisation totale et harmonisée est fixée au 31 12 2025.
Conséquences pour votre entreprise ?
En savoir plus : https://www.douane.gouv.fr/dossier/comprendre-la-refonte-import-export-et-sy-preparer
Dernière actualisation 25 01 2025
ICS import control system : déclaration préalable à l’importation pour des raisons de sécurité sureté
PNTS : notification des présentations en douane et dépôt temporaire pour le fret aérien. Déclaration obligatoire avant de réaliser les formalités douanières
Des passerelles sont créées entre les différents systèmes permettant la récupération des données dans toutes les étapes de la chaîne jusqu'au dépôt de la déclartion d'importation. Une procédure non validée correctement empéchera la saisie de la déclaration suivante.
A compter du 1er octobre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, les importateurs d’acier, d’aluminium, d’engrais azoté, de ciment, d’hydrogène ou encore d’électricité (voir le détail des produits listés à l’annexe 1 du règlement 2023/956) dont le montant d’importation excède 150€ par opération devront transmettre un rapport trimestriel concernant leurs opérations et les émissions directes (c’est-à-dire liées au processus de production) et indirectes (liées à la consommation électrique) de gaz à effet de serre (GES).
L’objectif est de soumettre les produits importés à une tarification carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits pour contrer les fuites de carbone (c’est-à-dire l’augmentation des émission de GES dans d’autres parties du monde en conséquence de la mise en place de mesures climatiques contraignantes.
Exceptions : les importations en provenance d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein, de Suisse, ou de certains territoires des Etats membres (Ceuta, Melilla, Livigno, Helgoland, Büsingen)
A partir du 1er janvier 2026, vous devrez être « déclarant MACF autorisé » pour pouvoir importer ce type de marchandise sous certificat MACF et devrez déposer une déclaration avec toutes les données de vos importations de l’année civile précédente au plus tard le 31 mai chaque année.
Pour en savoir plus : Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr) et Démarche : Importer certains produits industriels à risque de fuite de carbone | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
V 22 08 2023
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A partir du 31 janvier 2025, les opérateurs devront soumettre des déclarations sommaires d'entrée (ENS) avant l'arrivée des marchandises sur le sol britannique. La
responsabilité de la transmission des données incombe aux transporteurs qui sont en charge de la transmission de ces déclarations.
Ces déclarations seront soumises électroniquement via le site S&S GB et les transporteurs devront avoir un numéro EORI GB.
Vous exportez vers le Royaume-Uni ? assurez vous que les transporteurs que vous choisissez sont bien au courant de cette nouvelle obligation. Pour mémo, à l'importation en UE, nous appliquons
également cette obligation. Le Royaume-Uni ne fait que remettre en place les procédures qu'elles avaient temporairement suspendues le temps d'absorber les conséquences du Brexit sur ces flux
import.
Ed 25 01 2025
Cette décision est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et s'accompagne d'une simplification de la structure du tarif des douanes.
La Suisse entend avec cette mesure contrer « l’îlot de cherté » Suisse provoqué par différents facteurs dont les mesures tarifaires et non tarifaires. La suppression et l’allégement administratif des procédures douanières permettront aux entreprises suisses de gagner en compétitivé et de produire moins cher.
Les produits industriels classés dans les chapitres 25 à 95 du système harmonisé ne seront plus taxés à l’entrée en Suisse, sauf quelques exceptions dans les chapitres 35-38 et ce quelle que soit leur origine.
Quelques points de vigilance :
Les conséquences si vous exportez de France vers la Suisse ?
Conseil : questionner votre client Suisse
En savoir plus : Suppression des droits de douane sur les produits industriels (admin.ch)
Dernière actualisation : 25 01 2025
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Standard international pour définir les obligations et responsabilités de l’acheteur et du vendeur relatives à l’acheminement de marchandises dans un contrat de vente, les règles Incoterms font l’objet d’une révision décennale afin de s’adapter aux évolutions des pratiques.
La version 2020 est entrée vigueur au 1er janvier. Ce sont plus de 3000 contributions émanant du terrain qui ont été analysées par la chambre de commerce international (ICC) sous la présidence de
Maitre Martin Christoph Radkte. Parmi les innovations, on peut citer, sur la forme, l’apparition d’une version électronique pour faciliter le déploiement massif et la vulgarisation de ces règles. Sur
le fond, pas de révolution : la version 2020 consacre la différenciation introduite dans la version précédente entre Incoterms multimodaux (y compris pour le transport maritime en
conteneur) et Incoterms maritimes, réservés au transport conventionnel, vrac, hors gabarit, notamment pour clarifier la problématique du transfert de risque.
Des changements importants sont néanmoins à souligner : l’apparition d’une nouvelle option « connaissement à bord » pour la règle FCA ; une obligation d’assurance tout risque pour
le CIP ; la transformation du DAT en DPU, ainsi que des préconisations dans l’usage de l’EXW et du DDP.
Des notes explicatives détaillées sont ajoutées pour chacune des règles afin d’attirer l’attention sur des points particuliers, souvent négligés ou
méconnus des opérateurs (dédouanement, chargement etc.) lorsqu'ils négocient leur contrat.
L'Incoterm est, en effet, un élément du contrat de vente, liant l'acheteur et le vendeur, il doit être choisi en toute cohérence avec le contrat de transport, le contrat d'assurance, les obligations de dédouanement et les conditions de paiement.
Avisée International est accréditée par ICC France pour assurer des formations sur les Incoterms 2020. Formation à distance possible.