Maîtriser les techniques du commerce international
Maîtriser les techniques du commerce international 

Regard Avisé sur l'actualité réglementaire internationale 

Sans prétention d’exhaustivité, Avisée International vous propose ici une sélection d’actualités classées par thématique. 
 

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Quoi de neuf en matière de classement tarifaire/nomenclature douanière ?

Code douanier - TARIC- vos bases de données sont-elles à jour ?
 

1 création le 16 octobre 2026 : TARIC 29 32 13 00 30 (Alcool furfurylique C4H3O-CH2OH ou CAS RN 98-00-0) auparavant déclaré en 29 32 13 00 90.
A noter qu’une
procédure antidumping est ouverte sur les importations d’alcool furfurylique originaires de Chine.

 

1 clôture le 21 octobre 2026 : TARIC 29 24 19 00 60 remplacé par le 29 24 19 00 90

A noter que depuis le 16 septembre, 125 TARIC ont été créés concernant les chapitres 02, 29, 39, 44, 70, 72, 73, 76 et 85

 

è Consulter l'historique des créations et clôtures et vérifier si vos produits sont concernés :  RITA rubrique actualités/Modification de nomenclatures

Date actu : 22 10 2026

Notes explicatives de la nomenclature combinée NENC : mise à jour pour les positions tarifaires 3004 et  9405

Les notes explicatives de la nomenclature combinées NENC nous apportent des précisions utiles en matière de classement : elles illustrent et précisent ce qui doit être classé dans telle ou telle nomenclature. Elles viennent compléter les NESH (notes explicatives du système harmonisé) publiées par l’OMD (organisation mondiale des douanes).  Le texte consolidé de ces différentes notes date de 2019. Il doit être complété au fil de l’eau par les différentes publications modificatives ou complémentaires, accessibles via RITA dans la rubrique « aides réglementaires » en attendant une nouvelle consolidation.

Des exclusions sont précisées pour la position 9405 luminaires et appareils d'éclairage... et une note est ajoutée pour la position 3004 médicaments.

En savoir plus : 

 

è NENC 9405 JOUE C/2026/5274

è NENC 3004 JOUE C/2026/5276

èAides réglementaires de RITA – descendre à la table de matières et sélectionner « NENC »

 

Date actu : 22 10 2026

Révision du Système Harmonisé -SH 2028 : anticipez les changements !
 

Le système harmonisé est une codification internationale, un language universel pour désigner les marchandises échangées dans le monde qui est utilisé par plus de 200 pays. Révisé environ tous les 5 ans pour tenir compte des évolutions technologiques et des enjeux du commerce international,  la version actuellement en vigueur est le SH2022. Les amendements qui entreront en vigueur au 1er janvier 2028 sont déjà disponibles et consultables sur le site de l'Organsiation Mondiale des Douanes (OMD).  Parmi les changements annoncés : modifcation du classement des compléments alimentaires, des produits en lien avec la vaccination, les urgences sanitaires,  introduction de nouvelles sous-positions pour les produits plastiques. 

 

è Consulter le SH 2028 et les tables de concordances SH 2022-2028 : Organisation mondiale des douanes

 

Pour mémoire, le SH désigne les 6 premiers chiffres de votre code douanier (position taifaire/heading SH4 ; sous position tarifaire/subheading SH6)

Date actu : 13 09 2026

 

Quoi de neuf en matière d'origine ?

Pour mémo, il existe deux corpus de règles d'origine :

  • l'origine non préférentielle ou de droit commun utilisée pour les statistiques douanières dont l'EMEBI, l'application des mesures du commerce extérieur, l'affichage du Made In France
  • l'origine préférentielle applicable dans le cadre d'accords de libre échange dont l'objectif est de diminuer ou supprimer les droits de douane (notion de préférence tarifiaire). Pour suivre l’actualité des accords de libre-échange au niveau mondial : WTO | Regional trade agreements

    Pour déterminer l'origine de vos produits, vous devez vérifier les règles applicables à vos produits sur chacun de ces deux volets...

 

 

1- Origine Préférentielle

UE-ARMENIE : suppression temporaire des droits de douane à l'import en Union européenne de produits originaires.                                                                                  

Dans le cadre d’un accord de partenariat global signé en février 2017 et compte tenu de l’impact actuel du conflit russo-ukrainien sur les exportations de l’Arménie, l’Union européenne décide d’introduire des mesures temporaires de libéralisation des échanges en suspendant les droits de douane ad valorem à l’importation sur certains produits originaires et en provenance d’Arménie. Ces mesures sont en vigueur du 10 octobre 2026 jusqu’au 10 octobre 2028.

Il est important de noter qu’à ce jour, il n’existe pas de protocole origine spécifique dans le cadre de cet accord temporaire. Le règlement 2026/2269 fait référence à l’origine préférentielle en citant certains articles du règlement délégué 2015/2446 et règlement d’exécution 2015/2447 du code des douanes de l’Union européenne (pour rappel ces deux bases réglementaires n’ont pas encore été mises à jour suite à la publication du nouveau code des douanes de l’UE). L’article 59 renvoie à l’annexe 22-11 du règlement délégué, celle que nous utilisons dans le cadre du SPG (système des préférences généralisées) dont l’Arménie faisait partie jusqu’en janvier 2022.

Pour justifier de l’origine préférentielle des produits importés vos fournisseurs arméniens devront produire soit un EUR-1 soit une déclaration d’origine sur facture. 
L’annexe I du règlement liste les produits exonérés totalement : de nombreuses nomenclatures sont concernées.
L’annexe II liste 8 nomenclatures combinées du chapitre 8 (fruits comestibles ; écorces d’agrumes ou de melons) pour lesquels l’exonération est limitée à un volume annuel (contingent).

En échange, l’Arménie s’engage à respecter les principes démocratiques de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Des mesures de suspension temporaire et de sauvegardes sont prévues en cas de dysfonctionnement.

è Consulter le règlement 2026/2269 instituant ces mesures et les deux annexes

è Consulter les règles de l’origine dans le règlement délégué 2015/2446 consolidé et notamment l’annexe 22-11 (nous vous conseillons de faire une recherche par mot clé).

è Consulter l’état des lieux des relations UE/Arménie sur la page dédiée de l’Union européenne : EU trade relations with Armenia

Date actu : 01 09 2026

 PANEUROMED - cumul diagonal : mise à jour de la matrice   

                                                                                   

Publication anticipée au 28 août 2026 de la nouvelle matrice présentant les possibilités de cumul diagonal dans la zone PANEUROMED. Dans ces échanges avec l’Union européenne, la Palestine rejoint le groupe « R » ce sont donc les règles modernisées du JOUE L2024/390 du 19/02/2024 qui s’appliquent dorénavant rendant possible l’application du cumul diagonal entre UE/Turquie et Palestine.

Pour mémoire, le cumul diagonal est un assouplissement des règles d’origine permettant de considérer comme « originaires » des matières d’un ou de plusieurs pays partenaires. Pour que le cumul fonctionne, les pays concernés doivent appliquer la même base juridique et doivent être respectivement liés par un accord préférentiel. Les lettres figurant dans la matrice permettent de valider les possibilités de cumul dans cette année 2026 où coexistent encore les règles modernisées (R ou RT) et les règles historiques (C). 

Date actu : 01 09 2026

UE-Mexique - modernisation de l'accord
 

Publication au journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 31 juillet 2026 de l’accord intérimaire 2026/1528 sur le commerce entre l’UE et le Mexique.
Sa date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue, mais vous pouvez anticiper les changements à venir notamment :

  • Les preuves d’origine : sans surprise l’EUR-1 laissera place à l’attestation d’origine établie par l’exportateur sur la facture ou tout autre document commercial avec l’obligation de devenir exportateur enregistré (EE/REX) en cas de dépassement du seuil de 6000€ de produits originaires. Comme pour certains nouveaux accords, l’attestation pourra couvrir plusieurs expéditions avec un période de validité maximum de 12 mois.
  • La règle de transport direct évolue en règle de ‘non modification’ plus souple et permettant des stockages en pays tiers sous contrôle douanier.
  • L’annexe 3-A liste les règles d’origine spécifiquement applicables par codification douanière.  Ces règles précisent le niveau de transformation à appliquer aux matières non originaires mises en œuvre dans le process de fabrication afin que le produit obtenu puisse être déclaré « originaire » et déclencher un avantage tarifaire pour l’importateur.

è Accéder au texte et vérifier les règles d’origine

Date actu : 01 09 2026

 

2- Origine Non préférentielle

 

 

En cours d'actualisation

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Quoi de neuf en matière de procédure douanière DELTA IE ?

Invalidation ou rectification d'une déclaration douanière : mode opératoire suite à l'entrée en vigueur de DELTA IE

 

A noter : les circulaires ne changent pas les fondements juridiques de la rectification/invalidation mais apportent des précisions opérationnelles. 
 

BOD 7657 Invalidation. Nous retiendrons que dorénavant :

  • Toutes les demandes sont gérées en ligne, c’est la fin de la procédure papier avec DELTA IE. Quelques exceptions subsistent encore à l’exportation mais il s’agit de cas très particuliers (sortie par un point de passage gardé mention spéciale S6000, sortie de pondéreux par un passage non gardé S7000, exportation par installation de transport fixe pipeline etc. mention spéciale S5000).
  • La distinction entre le champ de la rectification et celui de l’invalidation est clarifiée.
  • Certains délais augmentent : le délai d’invalidation d’une déclaration en douane d’exportation passe de 90 à 150 jours pour tenir compte de la nouvelle procédure de recherche de 60 jours activable en cas d’absence de certification de sortie.

BOD 7655 rectification. Nous retiendrons que dorénavant : 

  • Les déclarations déposées via EDI ne pouvaient pas faire l’objet d’une rectification électronique via DELTA G si le délai d’un an était dépassé, dorénavant le délai est de 3 ans quelque-soit le mode de connexion à DELTA IE (DTI ou EDI) ce qui va donc grandement faciliter la tâche des représentants en douane enregistré RDE.
  • En procédure de dédouanement simplifiée (2 temps), seule la déclaration complétée peut être modifiée même si l’erreur porte sur le premier jeu de données de la déclaration simplifiée.
  • A l’export une rectification de la nomenclature combinée n’est possible qu’avant la mainlevée (ou BAE « bon à enlever » qui correspond à l’autorisation donnée par le bureau d’exportation).
  • La circulaire précise les modalités de rectification dans le cas de l’allocation partielle ou nulle d’un contingent.
  • Le régime est modifiable à l’import à condition qu’il n’ait pas fait naitre une dette douanière
  • A l’exportation il est possible de rectifier les masses brutes ou nettes uniquement à la baisse, les augmentations se gèrent dans SDS via la gestion des écarts.
  • Des spécificités existent pour les produits soumis à accises et déclarés parallèlement dans GAMMA

 

Dates de publication :  19 juillet 2026 – entrée en application immédiate.

è Accès au BOD Invalidation et ses annexes.

è Accès au BOD Rectification et ses annexes

 

En savoir plus : https://www.douane.gouv.fr/dossier/comprendre-la-refonte-import-export-et-sy-preparer

 

Date Actu 01 09 2026

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