Regard Avisé sur l'actualité réglementaire internationale
Sans prétention d’exhaustivité, Avisée International vous propose une sélection
d’actualités classées par thématique.
Iinformations que nous jugeons importantes pour les entreprises établies en France qui gèrent des flux import, export ou triangulaires !
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Quoi de neuf en matière de classement tarifaire- nomenclature douanière ?
Code douanier - TARIC- vos bases de
données sont-elles à jour ?
45 créations et 11 clôtures de TARIC en juillet et août 2026 affectant les chapitres et positions tarifaires :
- 70 (verre et ouvrages en verre) position tarifaire 7019 fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces matières (fils, stratifils (rovings), tissus, par exemple)
- 73 (ouvrages en fonte, fer, acier) position tarifaire 7318 vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier
- 25 (sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciments) – position tarifaire 2523 ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers"), même colorés
- 29 (produits chimiques organiques) – position tarifaire 2904 dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même halogénés ; position tarifaire 2903 dérivés halogénés des hydrocarbures ; position tarifaire 2914 cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés ; position tarifaire 2916 acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides monocarboxyliques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
- 44 (bois, charbon de bois et ouvrages en bois) – position 4412 bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés
similaires
NB : les codes TARIC à 10 chiffres sont utilisés pour le dédouanement import via DELTA IE. A l’export, le TARIC n’est plus exigé dans DELTA IE, vos marchandises sont dédouanées sur la base de la Nomenclature Combinée à 8 chiffres.
è Consulter en détail tous ces nouveaux TARIC et vérifier si vos produits sont concernés : RITA rubrique actualités/Modification de nomenclatures
Date actu : 01 09 2026
Révision du Système Harmonisé -SH 2028 : anticipez les changements
!
Le système harmonisé est une codification internationale, un language universel pour désigner les marchandises échangées dans le monde qui est utilisé par plus de 200 pays. Révisé environ tous les 5 ans pour tenir compte des évolutions technologiques et des enjeux du commerce international, la version actuellement en vigueur est le SH2022. Les amendements qui entreront en vigueur au 1er janvier 2028 sont déjà disponibles et consultables sur le site de l'Organsiation Mondiale des Douanes (OMD). Parmi les changements annoncés : modifcation du classement des compléments alimentaires, des produits en lien avec la vaccination, les urgences sanitaires, introduction de nouvelles sous-positions pour les produits plastiques.
è Consulter le SH 2028 et les tables de concordances SH 2022-2028 : Organisation mondiale des douanes
Pour mémoire, le SH désigne les 6 premiers chiffres de votre code douanier (position taifaire/heading SH4 ; sous position tarifaire/subheading SH6)
Date actu : 13 09 2026
Quoi de neuf en matière d'origine ?
Pour mémo, il existe deux corpus de règles d'origine :
- l'origine non préférentielle ou de droit commun utilisée pour les statistiques douanières dont l'EMEBI, l'application des mesures du commerce extérieur, l'affichage du Made In France
- l'origine préférentielle applicable dans le cadre d'accords de libre échange dont l'objectif est de diminuer ou supprimer les droits de
douane (notion de préférence tarifiaire). Pour suivre l’actualité des accords de libre-échange au niveau mondial
: WTO | Regional trade agreements
Pour déterminer l'origine de vos produits, vous devez vérifier les règles applicables à vos produits sur chacun des volets...
1- Origine Préférentielle
PANEUROMED - Cumul diagonal : la matrice mise à jour au 28 08 2026
Publication anticipée au 28 août 2026 de la nouvelle matrice présentant les possibilités de cumul diagonal dans la zone PANEUROMED. Dans ces échanges avec l’Union européenne, la Palestine rejoint le groupe « R » ce sont donc les règles modernisées du JOUE L2024/390 du 19/02/2024 qui s’appliquent dorénavant rendant possible l’application du cumul diagonal entre UE/Turquie et Palestine.
Pour mémoire, le cumul diagonal est un assouplissement des règles d’origine permettant de considérer comme « originaires » des matières d’un ou de plusieurs pays partenaires. Pour que le cumul fonctionne, les pays concernés doivent appliquer la même base juridique et doivent être respectivement liés par un accord préférentiel. Les lettres figurant dans la matrice permettent de valider les possibilités de cumul dans cette année 2026 où coexistent encore les règles modernisées (R ou RT) et les règles historiques (C).
Date actu : 01 09 2026
UE-Mexique - modernisation de l'accord
Publication au journal officiel de l’Union européenne
(JOUE) du 31 juillet 2026 de l’accord intérimaire 2026/1528 sur le commerce entre l’UE et le Mexique.
Sa date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue, mais vous pouvez anticiper les changements à venir notamment :
- Les preuves d’origine : sans surprise l’EUR-1 laissera place à l’attestation d’origine établie par l’exportateur sur la facture ou tout autre document commercial avec l’obligation de devenir exportateur enregistré (EE/REX) en cas de dépassement du seuil de 6000€ de produits originaires. Comme pour certains nouveaux accords, l’attestation pourra couvrir plusieurs expéditions avec un période de validité maximum de 12 mois.
- La règle de transport direct évolue en règle de ‘non modification’ plus souple et permettant des stockages en pays tiers sous contrôle douanier.
- L’annexe 3-A liste les règles d’origine spécifiquement applicables par codification douanière. Ces règles précisent le niveau de transformation à appliquer aux matières non originaires mises en œuvre dans le process de fabrication afin que le produit obtenu puisse être déclaré « originaire » et déclencher un avantage tarifaire pour l’importateur.
è Accéder au texte et vérifier les règles d’origine
Date actu : 01 09 2026
2- Origine Non préférentielle
En cours d'actualisation
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Quoi de neuf en matière de procédure douanière ?
Invalidation ou rectification d'une déclaration douanière : mode opératoire suite à l'entrée en vigueur de DELTA IE
A
noter : les circulaires ne
changent pas les fondements juridiques de la rectification/invalidation mais apportent des précisions opérationnelles.
BOD 7657 Invalidation. Nous retiendrons que dorénavant :
- Toutes les demandes sont gérées en ligne, c’est la fin de la procédure papier avec DELTA IE. Quelques exceptions subsistent encore à l’exportation mais il s’agit de cas très particuliers (sortie par un point de passage gardé mention spéciale S6000, sortie de pondéreux par un passage non gardé S7000, exportation par installation de transport fixe pipeline etc. mention spéciale S5000).
- La distinction entre le champ de la rectification et celui de l’invalidation est clarifiée.
- Certains délais augmentent : le délai d’invalidation d’une déclaration en douane d’exportation passe de 90 à 150 jours pour tenir compte de la nouvelle procédure de recherche de 60 jours activable en cas d’absence de certification de sortie.
BOD 7655 rectification. Nous retiendrons que dorénavant :
- Les déclarations déposées via EDI ne pouvaient pas faire l’objet d’une rectification électronique via DELTA G si le délai d’un an était dépassé, dorénavant le délai est de 3 ans quelque-soit le mode de connexion à DELTA IE (DTI ou EDI) ce qui va donc grandement faciliter la tâche des représentants en douane enregistré RDE.
- En procédure de dédouanement simplifiée (2 temps), seule la déclaration complétée peut être modifiée même si l’erreur porte sur le premier jeu de données de la déclaration simplifiée.
- A l’export une rectification de la nomenclature combinée n’est possible qu’avant la mainlevée (ou BAE « bon à enlever » qui correspond à l’autorisation donnée par le bureau d’exportation).
- La circulaire précise les modalités de rectification dans le cas de l’allocation partielle ou nulle d’un contingent.
- Le régime est modifiable à l’import à condition qu’il n’ait pas fait naitre une dette douanière
- A l’exportation il est possible de rectifier les masses brutes ou nettes uniquement à la baisse, les augmentations se gèrent dans SDS via la gestion des écarts.
- Des spécificités existent pour les produits soumis à accises et déclarés parallèlement dans GAMMA
Dates de publication : 19 juillet 2026 – entrée en application immédiate.
è Accès au BOD Invalidation et ses annexes.
è Accès au BOD Rectification et ses annexes
En savoir plus : https://www.douane.gouv.fr/dossier/comprendre-la-refonte-import-export-et-sy-preparer
Date Actu 01 09 2026
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